Archives de catégorie Textes Règlementaires

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Statuts

ARTICLE 1 : Constitution

Il est créé entre les Organisations de Solidarité internationale Issues des Migrations de la Région des Pays De la Loire adhérentes aux présents statuts, une Organisation fédérative. Ladite Fédération est régie par la loi du 1er juillet 1901, et son décret organique du 16 août 1901.  Elle  est à  but non lucratif, et œuvre à la coopération, et la solidarité entre tous les citoyens du monde.

ARTICLE 2 : Dénomination

L’organisation est dénommée : Fédération des Organisations de Solidarité internationale Issues des Migrations  des Pays de la Loire, ayant pour acronyme : FOSIM-PDL (FOSIM des Pays de la Loire).

ARTICLE 3 : Objet

  • Renforcer les capacités des OSIM actives dans la Région des Pays de la Loire à participer au développement de leur pays d’origine.
  • Apporter les expertises et compétences nécessaires à la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de leurs projets respectifs, afin de concourir au mieux à un développement durable et soutenable des pays où elles agissent,
  • Mettre en valeur, ici et là-bas, les actions et les projets des OSIM..
  • Promouvoir l’apport des Migrants et des OSIM des Pays de la Loire à la Coopération internationale,
  • Conforter le rôle et l’implication des personnes et entités issues de l’immigration,
  • Favoriser l’accès des migrants et de leurs organisations à tous les dispositifs d’appui.
  • Réaliser un espace d’échange et de partage,
  • Œuvrer à la mise en réseau des OSIM en vue de promouvoir la coopération entre elles d’une part, et d’autre part entre elles et la société civile, les Organisations de Solidarité Internationale (OSI), les collectivités territoriales et les organismes publics.
  • . . .

ARTICLE 4: Siège social

La FOSIM-PDL est domicilié à Nantes (France),

. . .

ARTICLE 5 : Durée de la Fédération

La Fédération a une durée illimitée.

. . .

ARTICLE 6 : Des membres de la FOSIM-PDL

La FOSIM-PDL est composée de personnes morales ci-après :

  • Des OSIM domiciliées en Pays de la Loire (France) ;
  • Des Organisations en relation avec la Migration,
  • Des Collectifs d’OSIM,
  • Des membres de droit ou d’honneur, sans voix délibérative.

Chaque membre est représenté au sein des instances de la FOSIM-PDL par une personne  physique de son choix.

ARTICLE 7 : Adhésion des OSIM-membres

L’adhésion à la FOSIM-PDL se fait aux conditions suivantes :

  • Adhérer aux statuts et dispositions réglementaires ;
  • Adresser une demande d’adhésion au/(à la) Président(e) de la FOSIM-PDL ;
  • Obtenir une validation du CA ;
  • Payer la cotisation annuelle ;.

ARTICLE 8: Obligations

L’OSIM-membre se doit de respecter scrupuleusement les dispositions statutaires et réglementaires de l’Association. En conséquence, au moment de son adhésion tout membre souscrit solennellement à la CHARTE de membre dont copie conforme lui est alors communiquée à toutes fins utiles. L’OSIM-membre de la Fédération s’engage à observer les règles de bienséance d’usage dans ses rapports avec ses homologues et avec les partenaires de la Fédération, En outre, elle se doit de veiller à respecter scrupuleusement l’image de la Fédération en toutes circonstances. Tout membre qui contrevient aux dispositions statutaires et réglementaires de l’Association est passible d’une sanction proportionnelle à la faute commise, et à la gravité du préjudice subi par l’Organisation. Les sanctions allant de l’observation, au blâme, puis la suspension et la radiation.

ARTICLE 9 : Radiation

La qualité de membre se perd :

  • Par démission de l’OSIM-membre ;
  • Par dissolution de l’OSIM-membre ;
  • Par radiation, pour faute lourde, de l’OSIM-membre ;
  • Pour non-paiement de la cotisation annuelle durant deux (2) années consécutives;

. . .

ARTICLE 10 : Ressources financières

Les ressources de la FOSIM-PDL sont issues des :

  • Cotisations et contributions de ses membres,
  • Contributions financières d’ordre privé et/ou public,
  • Subventions et dons de toutes origines licites,
  • Les produits éventuels de ses activités, et prestations de services,
  • Toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 11 Organisation

La FOSIM-PDL est organisée comme suit :

  • L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) : C’est l’instance suprême de validation, de recours et d’orientation de la Fédération.
  • Le Conseil d’Administration (CA) : C’est l’organe chargé de coordonner et de contrôler la mise en application des décisions de l’Assemblée Générale (AG). Il administre l’organisation et propose à l’AG les orientations.
  • Le Bureau Exécutif (BE): C’est l’organe chargé de mettre en application les décisions du CA. Il représente publiquement l’association et propose au CA les actions à mener.
  • Les Commissions techniques (CT): Ce sont des organes créés par le Conseil d’Administration (CA) sur proposition du Bureau Exécutif (BE) en vue d’effectuer le développement des secteurs opérationnels de la FOSIM-PDL.
  • Les délégations Départementales: Ce sont les organes-relais qui sont, chacun, en charge d’animer l’ensemble des OSIM-membres de la FOSIM-PDL  résidant dans leur département respectif ;

Article 12: Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) est l’instance suprême de validation, de contrôle et d’orientation des activités de la Fédération.

. . .

Article 13 : Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est organisée pour statuer sur des évènements exceptionnels comme suit :

  • Son ordre du jour ne peut concerner que : une modification des Statuts, un changement en cours de mandat de la Gouvernance, un engagement particulier de la Fédération, ou une décision sur l’existence de la FOSIM-PDL,
  • Se Référer aux conditions de tenue de l’AGO pour les autres aspects de l’AGE,
  • Les décisions de l’AGE sont sans appel.

Article 14 : Conseil d’Administration (CA)

Le CA est l’organe de supervision et de décision qui fonctionne comme suit :

  • Il contrôle la mise en application des décisions des AG,
  • Il prépare les AG dont il propose l’ordre du jour,
  • Il contrôle et valide les activités quotidiennes de l’Association,
  • Il organise le fonctionnement de la Fédération,
  • Il statue pour tout sujet non précisé par les Statuts ou par l’AG,
  • . . .
  • Il désigne en son sein les membres du Bureau Exécutif (BE) ci-après :
    • Le Président,
    • Le vice Président,
    • Le Secrétaire Général,
    • Le Trésorier Général,
    • Les Coordinateurs Généraux,
    • Les Délégués départementaux.
  • . . .

Artcle 15 : Le Bureau Exécutif (BE)

Le Bureau Exécutif est un organe de coordination et de décision qui fonctionne comme suit :

  • Il gère la mise en application des décisions du CA ;
  • Il prépare le CA dont il fixe l’ordre du jour ;
  • Il contrôle et valide les activités quotidiennes de la Fédération ;
  • Il gère le fonctionnement de la Fédération ;
  • Il statue pour tout sujet opérationnel non précisé dans les Statuts, l’AG ou le CA ;
  • Il précise les missions des Délégués Départementaux, et valide leurs actions ;
  • . . .

Article 16 : Fonctions

a – Le Président

– Il  anime et coordonne les instances gérant le fonctionnement quotidien de l’Association ;

– Il représente  l’association dans tous les actes de la vie civile ; il a qualité pour représenter l’association en justice tant en demande qu’en défense.

– Il est habilité, selon les modalités fixées par le CA, à ouvrir  et faire fonctionner,  dans tous les établissements de crédits ou financiers,  les comptes et livrets nécessaires à la vie de l’organisation.

– Il présente un rapport d’activité à l’Assemblée Générale annuelle,

– Il contrôle et valide tous les actes de la FOSIM-PDL,

– Il est membre de droit de tous les organes opérationnels de l’Association,

– Il est l’ordonnateur des dépenses.

b – Le Vice-président

– Il représente le Président à la demande de ce dernier ;

– Il assure l’intérim du Président en cas d’indisponibilité dûment constatée de celui-ci  par le

CA ;

– Il peut assurer la coordination Générale d’un secteur technique;

c – Le Secrétaire Général

– Il est responsable des aspects administratifs de l’association ;

– Il est en charge des aspects matériels et de la logistique ;

– Il tient à jour le fichier des adhérents ;

– Il administre les ressources humaines;

– Il dresse les procès verbaux des réunions et tous les documents de l’association.

– Il tient à jour les registres de l’association.

– Il rédige les correspondances officielles, les déclarations et les publications dans le respect  des dispositions légales ou réglementaires.

–  . . .

d – Le Trésorier Général

– Le trésorier gère tous les aspects financiers de l’association.

– Il procède à l’appel à cotisations ;

–  . . .  ;

– Il procède, . . . , aux opérations d’encaissement et de décaissement;

– Il peut assurer la coordination Générale d’un secteur technique;

e – Les Coordinateurs Généraux

Ce sont des responsables désignés par le CA pour remplir, chacun, des missions comme suit :

– Développer  un secteur d’activité spécifique de l’association ;

– Renforcer et valoriser les atouts de l’association dans leur secteur d’activité ;

– Mobiliser et organiser les ressources utiles à la réalisation de leur mission ;

– . . .

f – Les délégués départementaux

Ce sont des responsables désignés par le CA pour remplir, chacun dans son département, des missions comme suit :

– Animer les membres et acteurs de leur territoire ;

– Relayer les actions de l’association ;

– Proposer au BE des orientations et projets ;

–  . . .

Article 17 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera élaboré par le Conseil d’Administration., il précise et complète en tant que de besoin les dispositions non prévues par les statuts relatives au fonctionnement de l’association ;

L’adhésion aux présents statuts, emporte de plein droit l’adhésion au règlement intérieur.

Article 18 : Comptabilité – comptes et documents annuels

Il est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable associatif. Les comptes annuels sont tenus à la disposition  de tous les membres, avec le rapport d’activité, le rapport financier et le rapport du commissaire au compte, pendant les 15 jours précédant la date de l’assemblée générale de l’exercice clos.

Article 19: Dissolution de la FOSIM PDL

La dissolution de la FOSIM-PDL intervient sur décision de la majorité des deux tiers (2/3) des OSIM-membres siégeant en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale  Extraordinaire (AGE) désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens et ressources de la FOSIM-PDL, lesquels sont alors attribués, à titre gracieux, à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires.

Article 20 : Juridiction

Les tribunaux de Nantes sont seuls compétents pour tout litige concernant le FOSIM PDL

Cependant, la FOSIM PDL peut recourir à l’arbitrage sur décision du CA.

 

Statuts adoptés à Nantes le 19 juin 2018.