ARTICLE 1 : Constitution
Il est créé entre les Organisations de Solidarité internationale Issues des Migrations de la Région des Pays De la Loire adhérentes aux présents statuts, une Organisation fédérative. Ladite Fédération est régie par la loi du 1er juillet 1901, et son décret organique du 16 août 1901. Elle est à but non lucratif, et œuvre à la coopération, et la solidarité entre tous les citoyens du monde.
ARTICLE 2 : Dénomination
L’organisation est dénommée : Fédération des Organisations de Solidarité internationale Issues des Migrations des Pays de la Loire, ayant pour acronyme : FOSIM-PDL (FOSIM des Pays de la Loire).
ARTICLE 3 : Objet
ARTICLE 4: Siège social
La FOSIM-PDL est domicilié à Nantes (France),
. . .
ARTICLE 5 : Durée de la Fédération
La Fédération a une durée illimitée.
. . .
ARTICLE 6 : Des membres de la FOSIM-PDL
La FOSIM-PDL est composée de personnes morales ci-après :
Chaque membre est représenté au sein des instances de la FOSIM-PDL par une personne physique de son choix.
ARTICLE 7 : Adhésion des OSIM-membres
L’adhésion à la FOSIM-PDL se fait aux conditions suivantes :
ARTICLE 8: Obligations
L’OSIM-membre se doit de respecter scrupuleusement les dispositions statutaires et réglementaires de l’Association. En conséquence, au moment de son adhésion tout membre souscrit solennellement à la CHARTE de membre dont copie conforme lui est alors communiquée à toutes fins utiles. L’OSIM-membre de la Fédération s’engage à observer les règles de bienséance d’usage dans ses rapports avec ses homologues et avec les partenaires de la Fédération, En outre, elle se doit de veiller à respecter scrupuleusement l’image de la Fédération en toutes circonstances. Tout membre qui contrevient aux dispositions statutaires et réglementaires de l’Association est passible d’une sanction proportionnelle à la faute commise, et à la gravité du préjudice subi par l’Organisation. Les sanctions allant de l’observation, au blâme, puis la suspension et la radiation.
ARTICLE 9 : Radiation
La qualité de membre se perd :
. . .
ARTICLE 10 : Ressources financières
Les ressources de la FOSIM-PDL sont issues des :
Article 11 Organisation
La FOSIM-PDL est organisée comme suit :
Article 12: Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) est l’instance suprême de validation, de contrôle et d’orientation des activités de la Fédération.
. . .
Article 13 : Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est organisée pour statuer sur des évènements exceptionnels comme suit :
Article 14 : Conseil d’Administration (CA)
Le CA est l’organe de supervision et de décision qui fonctionne comme suit :
Artcle 15 : Le Bureau Exécutif (BE)
Le Bureau Exécutif est un organe de coordination et de décision qui fonctionne comme suit :
Article 16 : Fonctions
a – Le Président
– Il anime et coordonne les instances gérant le fonctionnement quotidien de l’Association ;
– Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile ; il a qualité pour représenter l’association en justice tant en demande qu’en défense.
– Il est habilité, selon les modalités fixées par le CA, à ouvrir et faire fonctionner, dans tous les établissements de crédits ou financiers, les comptes et livrets nécessaires à la vie de l’organisation.
– Il présente un rapport d’activité à l’Assemblée Générale annuelle,
– Il contrôle et valide tous les actes de la FOSIM-PDL,
– Il est membre de droit de tous les organes opérationnels de l’Association,
– Il est l’ordonnateur des dépenses.
b – Le Vice-président
– Il représente le Président à la demande de ce dernier ;
– Il assure l’intérim du Président en cas d’indisponibilité dûment constatée de celui-ci par le
CA ;
– Il peut assurer la coordination Générale d’un secteur technique;
c – Le Secrétaire Général
– Il est responsable des aspects administratifs de l’association ;
– Il est en charge des aspects matériels et de la logistique ;
– Il tient à jour le fichier des adhérents ;
– Il administre les ressources humaines;
– Il dresse les procès verbaux des réunions et tous les documents de l’association.
– Il tient à jour les registres de l’association.
– Il rédige les correspondances officielles, les déclarations et les publications dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
– . . .
d – Le Trésorier Général
– Le trésorier gère tous les aspects financiers de l’association.
– Il procède à l’appel à cotisations ;
– . . . ;
– Il procède, . . . , aux opérations d’encaissement et de décaissement;
– Il peut assurer la coordination Générale d’un secteur technique;
e – Les Coordinateurs Généraux
Ce sont des responsables désignés par le CA pour remplir, chacun, des missions comme suit :
– Développer un secteur d’activité spécifique de l’association ;
– Renforcer et valoriser les atouts de l’association dans leur secteur d’activité ;
– Mobiliser et organiser les ressources utiles à la réalisation de leur mission ;
– . . .
f – Les délégués départementaux
Ce sont des responsables désignés par le CA pour remplir, chacun dans son département, des missions comme suit :
– Animer les membres et acteurs de leur territoire ;
– Relayer les actions de l’association ;
– Proposer au BE des orientations et projets ;
– . . .
Article 17 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera élaboré par le Conseil d’Administration., il précise et complète en tant que de besoin les dispositions non prévues par les statuts relatives au fonctionnement de l’association ;
L’adhésion aux présents statuts, emporte de plein droit l’adhésion au règlement intérieur.
Article 18 : Comptabilité – comptes et documents annuels
Il est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable associatif. Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres, avec le rapport d’activité, le rapport financier et le rapport du commissaire au compte, pendant les 15 jours précédant la date de l’assemblée générale de l’exercice clos.
Article 19: Dissolution de la FOSIM PDL
La dissolution de la FOSIM-PDL intervient sur décision de la majorité des deux tiers (2/3) des OSIM-membres siégeant en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens et ressources de la FOSIM-PDL, lesquels sont alors attribués, à titre gracieux, à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires.
Article 20 : Juridiction
Les tribunaux de Nantes sont seuls compétents pour tout litige concernant le FOSIM PDL
Cependant, la FOSIM PDL peut recourir à l’arbitrage sur décision du CA.
Statuts adoptés à Nantes le 19 juin 2018.